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Décret n°2022-281 du 28 février 2022

relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

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Modification des règles de la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret change les règles pour les agents de la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022,

Décrète :

Article 1

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Modification des dispositions du décret de 2006 sur la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modifie les règles relatives à la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Art. Annexe

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Décret n°2022-281 du 28 février 2022
Article 1
Article 2