Décret n°2022-28 du 14 janvier 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est publié et devient applicable tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2022

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