Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle du décret
Résumé Ce décret concerne les salaires à partir de février 2022.
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de février 2022.
1 version