Créé le 14 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes de cotisation
Résumé. Les demandes faites avant le 15 décembre 2021 sont prises en compte pour les taux de cotisation de 2022.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.