Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er (Délai et modalités de centralisation de la déclaration sociale nominative pour les employeurs), la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2022

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Traitement des demandes de cotisation

Résumé. Les demandes faites avant le 15 décembre 2021 sont prises en compte pour les taux de cotisation de 2022.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er (Délai et modalités de centralisation de la déclaration sociale nominative pour les employeurs), la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.

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Source : Légifrance