Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux arrérages de pension
Résumé Ce décret s'applique aux arrérages de pension à partir du 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
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