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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée

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Article 10

Silence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande de dérogation

JORF n°0049 du 27 février 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification

Résumé On peut maintenant envoyer des notifications par email recommandé, en plus du courrier recommandé.

Au deuxième alinéa de l'article R. 213-3, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 213-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 213-8, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques ».

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Au deuxième alinéa de l'article R. 213-3, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 213-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 213-8, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques ».