Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Un nouvel article a été ajouté à la loi sur le cinéma.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R231-6 > >
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