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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée

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Article 5

Modification des conditions d'exploitation des représentations cinématographiques exceptionnelles

JORF n°0049 du 27 février 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence de la commission de contrôle des salles de spectacle cinématographique

Résumé La commission de contrôle des salles de cinéma se réunit désormais tous les ans.

A la première phrase de l'article R. 211-43, les mots : « Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président » sont remplacés par les mots : « Chaque année ».

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A la première phrase de l'article R. 211-43, les mots : « Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président » sont remplacés par les mots : « Chaque année ».