Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article modifie et crée des règles dans le Code du cinéma et de l'image animée
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R112-4, Art. R112-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R111-1 > >
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