Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte prend effet le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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