Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret antérieur
Résumé Ce décret change un ancien texte en y ajoutant un nouveau paragraphe.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 > > Art. 1-1 > >
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