Créé le 27 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application du décret
Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.