JORF n°0048 du 26 février 2022

Décret n°2022-243 du 25 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 1142-9-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 244 ;

Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le code du travail

Résumé Un décret change et ajoute des règles dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2 > >

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2 créés

4 modifiés

Article 2

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Publication d'une disposition de la loi du 29 décembre 2020

Résumé La publication prévue par la loi est faite selon les règles du code du travail.

La publication prévue au 2° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 1142-4 du code du travail.

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2021-265 du 10 mars 2021

Résumé Cet article apporte des modifications à deux articles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 > > Art. 2, Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 4

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret

Résumé Le décret entre en vigueur bientôt, mais certaines entreprises ont jusqu'en septembre pour suivre les nouvelles règles.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve du II du présent article.
II. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 du même code, ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour appliquer les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

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Article 5

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Publication et application du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno