Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 5 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de l'article 5 valent aussi pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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