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Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022

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Annexe

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Illustration du tracé des limites maritimes

Résumé Des cartes montrent où commencent et où finissent la mer territoriale et la zone économique exclusive.

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret du 21 novembre 2019 concernant la Guyane

Résumé Cet article supprime un ancien décret qui dessinait les frontières maritimes de la Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019 > > Sct. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >

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12 abrogés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret et Publication au JORF

Résumé Des ministres vont faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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