Créé le 6 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions du décret
Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux marchés publics lancés après sa publication.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.