Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce décret concerne les marchés publics de fournitures et services pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence a été publié après sa mise en application.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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