Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Portée des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux marchés publics lancés après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

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