Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 1er
Résumé Le deuxième point de l'article 1er commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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