JORF n°0042 du 19 février 2022

Décret n°2022-199 du 18 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5131-6 et L. 5131-7 ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2022 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création de dispositions dans le Code du travail

Résumé Le décret change certaines règles du Code du travail pour les jeunes et les contrats de travail.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-26 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D5131-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-8, Art. R5131-10, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D5131-20, Art. R5121-23, Art. R5131-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-13, Art. R5131-10 , Art. R5131-11, Art. R5131-12 , Art. R5131-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7, Art. R5131-11 , Art. R5131-12, Art. R5131-15, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-24, Art. R5131-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-11, Art. R5131-13, Art. R5131-12, Art. R5131-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R5131-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D5131-23 > >

1 version

4 créés

20 modifiés

6 abrogés

13 cités

Article 2

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Modification des articles R5412-1 et R5426-3 du Code du travail

Résumé Les règles du travail ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5412-1, Art. R5426-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022, sauf une partie qui commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 4

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Charge des ministres à l'exécution du décret

Résumé Des ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert