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Chapitre IV

Dispositions finales

10 — 11

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Décret n°2022-197 du 17 février 2022

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Chapitre Ier

Recrutement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0042 du 19 février 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article modifie deux parties d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 > > Art. 5, Art. 8 > >

1 version

2 modifiés

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change et supprime certaines règles de recrutement dans un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 > > Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 13 > >

1 version

1 modifié

5 abrogés

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié