Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 du décret du 13 juillet 2010
Résumé Un décret de 2022 ajoute la justice à une liste d'un décret de 2010 qui concernait déjà la défense.
A l'article 2 du décret du 13 juillet 2010 susvisé, après les mots : « de la défense, » sont ajoutés les mots : « de la justice, ».
1 version