Créé le 18 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2022.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022.