JORF n°0040 du 17 février 2022

Décret n°2022-187 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, et notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

Vu le décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le décret n°2005-1050 du 26 août 2005

Résumé Cet article change des règles dans un décret de 2005 pour mieux gérer les assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 > > Sct. Section 2 : Assurance maladie-maternité, Sct. Section 1 : Ouverture des droits et totalisation des périodes, Sct. Section 3 : Assurance invalidité , Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Sct. Section 4 : Assurance décès, Art. 9-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 28, Art. 31, Art. 19 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2022.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski