JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-51 et R. 162-105 à R. 162-108 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 36 et 58,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la télésurveillance médicale

Résumé Un décret crée des règles pour la surveillance médicale à distance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Activités de télésurveillance médicale, Art. D162-32 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé Le ministre de la santé doit mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun