La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-51 (Déclaration obligatoire pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-51Déclaration obligatoire pour le remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursé par l'assurance maladie, un opérateur de télésurveillance médicale doit déclarer ses activités à l'agence régionale de santé. et R. 162-105 à R. 162-108 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 36 (Création d'un cadre pour le remboursement de la télésurveillance médicale)Art. 36Création d'un cadre pour le remboursement de la télésurveillance médicaleLa loi crée un cadre pour le remboursement de la télésurveillance médicale par l'assurance maladie, en définissant les conditions et les modalités de prise en charge. et 58,
Décrète :