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Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022

relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la télésurveillance médicale

Résumé. Un décret établit les règles pour la surveillance médicale à distance, et le ministre de la santé doit le mettre en œuvre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-51 (Déclaration obligatoire pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-105 à R. 162-108 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 36 (Création d'un cadre pour le remboursement de la télésurveillance médicale) et 58,

Décrète :

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Création de dispositions relatives à la télésurveillance médicale

Résumé. Un décret crée des règles pour la surveillance médicale à distance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Activités de télésurveillance médicaleCode de la sécurité socialeArt. D162-32 : Déclaration des activités de télésurveillance médicale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Activités de télésurveillance médicale, Art. D162-32

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé doit mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2