Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Article 11

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Article 11

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur

Résumé. Les entreprises d'électricité, de chauffage et de réseaux de chaleur reçoivent de l'argent supplémentaire pour couvrir leurs frais de gestion.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I de l'article 7 (Demande de remboursement pour l'aide au bénéfice des personnes physiques).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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