Abrogé par Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.