Décret n°2022-1754 du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant sa mise en œuvre à trois ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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