Décret n°2022-1754 du 30 décembre 2022

Article 3

Créé le 1 janvier 2023

En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux productions animales prévues par l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 31 décembre 2022