Décret n°2022-1754 du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux productions animales prévues par l'article 1er (Aides européennes pour les éleveurs français) du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des montants des aides aux éleveurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides pour les éleveurs d'animaux, comme les moutons, chèvres et vaches.

En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux productions animales prévues par l'article 1er (Aides européennes pour les éleveurs français) du présent décret.

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