Décret n°2022-1753 du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-65

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Précision des conditions d'indemnisation pour les maladies animales et organismes nuisibles

Résumé. Les règles pour indemniser les pertes dues à des maladies animales ou des organismes nuisibles deviennent plus précises et se basent sur des articles spécifiques de la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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