JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 34

Article 34

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Proportion de nominations d'ingénieurs de recherche pour les années 2023 à 2027

Résumé De 2023 à 2027, 40% des nominations d'ingénieurs de recherche se feront via une liste spécifique, même si la loi habituelle dit autre chose.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.