Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des services accomplis à l'étranger en qualité de contractuel
Résumé Les services effectués à l'étranger dans des fonctions similaires sont comptés pour moitié jusqu'à 12 ans, puis pour trois quarts ensuite.
L'article 100 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
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