En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution expérimentale d'un comité départemental pour la protection de l'enfance
En application de l'article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée (Création expérimentale de comités départementaux pour la protection de l'enfance), les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l'enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.