Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée (Création expérimentale de comités départementaux pour la protection de l'enfance), les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l'enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Institution expérimentale d'un comité départemental pour la protection de l'enfance

Résumé. Les départements peuvent créer un comité pour protéger les enfants pendant cinq ans.

En application de l'article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée (Création expérimentale de comités départementaux pour la protection de l'enfance), les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l'enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance