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Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS ÂGÉS D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS À BORD DES NAVIRES MODIFIANT LE DÉCRET N° 2017-1473 DU 13 OCTOBRE 2017

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JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIANT ET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2019-640 DU 25 JUIN 2019 RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

Résumé Le décret établit des nouvelles règles pour gérer l'agrément des écoles de formation maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier , Sct. Chapitre II , Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie, Sct. Section 1, Sct. Section 2 , Sct. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime, Art. R5547-3, Sct. Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés, Art. R5547-3-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, Art. R5547-3-2, Art. R5547-3-3, Art. R5547-3-4, Art. R5547-3-5, Art. R5547-3-6, Art. R5547-3-7, Art. R5547-3-8, Art. R5547-3-9, Art. R5547-3-10, Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait d'agrément , Art. R5547-3-11, Sct. Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives, Art. R5547-3-12, Art. R5547-3-13, Art. R5547-3-14, Art. R5547-3-15, Art. R5547-3-16, Art. R5547-3-17, Art. R5547-3-18, Art. R5547-3-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5547-3-3 > >

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Article 2

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Aborgation d'articles et mise en conformité des organismes de formation maritime

Résumé Les écoles de formation maritime doivent suivre de nouvelles règles à partir du 1er avril 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17 > >

II. - Le d du 3° de l'article R. 5547-3-3 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er avril 2023.

III. - Les organismes de formation professionnelle maritime agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se mettent en conformité, à compter de la date mentionnée au II, avec les dispositions du d) du 3° de l'article R. 5547-3-3 précité.

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