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Décret n°2022-1713 du 29 décembre 2022

portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles anciennes et publication obligatoire

Résumé. Ce décret supprime des règles anciennes et demande aux ministres de le rendre public.

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

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Abrogation d'articles du décret n°2020-266

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret n°2020-266 du 17 mars 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1713 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2