Décret n°2022-1711 du 28 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Le décret s'applique dès le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance