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Décret n°2022-1711 du 28 décembre 2022

pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Garantie financière minimale pour les entreprises de travail temporaire en 2023

Résumé. En 2023, les entreprises de travail temporaire devront avoir une garantie financière d'au moins 138 072 euros pour protéger les salaires et cotisations en cas de défaillance.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Fixation du montant minimum de la garantie financière

Résumé. En 2023, la garantie financière minimale sera de 138 072 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2023, à 138 072 euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Le décret s'applique dès le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1711 du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3