En vigueur depuis le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant minimum de la garantie financière
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2023, à 138 072 euros.
1 version
1 cité