Décret n°2022-1709 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La période prise en compte pour le calcul des charges d'investissement mentionnées au I de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales), est fixée aux cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Calcul des charges d'investissement

Résumé. On calcule les dépenses d'investissement sur les cinq dernières années avant le transfert de compétences, en excluant certaines taxes et fonds, et en tenant compte de l'évolution des prix.

La période prise en compte pour le calcul des charges d'investissement mentionnées au I de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales), est fixée aux cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

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