Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de calcul des charges de fonctionnement
Résumé Les coûts de fonctionnement des trois dernières années avant un transfert de compétences sont calculés sans taxes et ajustés selon les prix à la date du transfert.
La période prise en compte pour le calcul des charges de fonctionnement mentionnées au I de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée, est fixée aux trois dernières années précédant le transfert de compétences.
Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
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