Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la population totale pour l'application des lois et règlements à partir de 2023
Résumé À partir de 2023, le nombre total de personnes est utilisé pour appliquer les lois.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
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