Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Définition du chiffre de population pour les lois et règlements post 2022

Résumé. À partir de 2023, on utilise la population totale pour appliquer les lois, sauf si c'est dit autrement dans une loi ou un règlement.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance