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Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022

authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les chiffres de population en France

Résumé. Ce décret fixe les chiffres de population pour les régions, départements, communes et autres divisions administratives en France à partir des données de l'INSEE.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 17 (Dispense des enquêtes de recensement et de la dotation forfaitaire pour 2021) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Arrêté des chiffres de population pour diverses entités territoriales

Résumé. Les chiffres de la population pour certaines régions et départements sont définis par ce décret.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Arrêté des chiffres de population

Résumé. Les chiffres de population des communes, cantons et arrondissements sont pris sur le site de l'INSEE.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Définition du chiffre de population pour les lois et règlements post 2022

Résumé. À partir de 2023, on utilise la population totale pour appliquer les lois, sauf si c'est dit autrement dans une loi ou un règlement.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer les règles de ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Population des régions et départements français en 2022

Résumé. Ce tableau montre combien d'habitants vivent dans chaque région et département de France en 2022.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe