La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste)Décret sur le maintien des points de contact de La PosteLa Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact pour aider à l'aménagement du territoire, et le coût de ce réseau est calculé en tenant compte des recettes perdues si ce réseau n'existe pas. précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2022-1931 (Validation de l'évaluation des coûts de La Poste par le Conseil d'État)Validation de l'évaluation des coûts de La Poste par le Conseil d'ÉtatLe Conseil d'État a confirmé que l'évaluation des coûts de La Poste pour 2021 était correcte. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 septembre 2022 relative à l'évaluation pour l'année 2021 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2022,
Décrète :