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Décret n°2022-1699 du 28 décembre 2022

portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des taux d'abattement fiscaux pour La Poste

Résumé. La Poste utilise désormais les taux d'abattement de l'année 2022 pour ses impôts locaux, au lieu de ceux de 2021.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2022-1931 (Validation de l'évaluation des coûts de La Poste par le Conseil d'État) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 septembre 2022 relative à l'évaluation pour l'année 2021 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2022,

Décrète :

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Mise à jour de l'année de référence pour les abattements fiscaux de La Poste

Résumé. La Poste bénéficie désormais des taux d'abattement calculés sur l'année 2022 au lieu de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Le ministre de l'économie va appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1699 du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2