Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R821-4, Art. R821-4-1, Art. R821-4-3, Art. R821-4-4

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Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH

Résumé. Les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne sont plus pris en compte pour l'allocation aux adultes handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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