Créé le 30 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de performance énergétique et environnementale dans les collectivités d'outre-mer
Résumé. Les maisons dans certaines îles françaises doivent être économes en énergie et respecter l'environnement.
Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er, situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 au présent décret.