Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer), situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 au présent (Règles d'affichage des articles sur le site officiel) décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de performance énergétique et environnementale dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les maisons dans certaines îles françaises doivent être économes en énergie et respecter l'environnement.

Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer), situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 au présent (Règles d'affichage des articles sur le site officiel) décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance