En vigueur depuis le 30 décembre 2022
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Critères de performance énergétique et environnementale pour les logements en Outre-mer
Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer), situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 1 au présent (Compétences et activités pour le BTS Communication) décret.