Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer), situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 1 au présent (Compétences et activités pour le BTS Communication) décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Critères de performance énergétique et environnementale pour les logements en Outre-mer

Résumé. En Outre-mer, les logements doivent suivre des règles pour économiser de l'énergie et protéger l'environnement.

Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer), situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 1 au présent (Compétences et activités pour le BTS Communication) décret.

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