Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code du travail
Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D6323-3-4 → Version 1
- Code du travailArt. D6323-3-4