Décret n°2022-1679 du 27 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent décret, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Au sein de ces hôpitaux, le référent handicap est nommé par décision du ministre de la défense.

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Statut des hôpitaux des armées et nomination du référent handicap

Résumé. Le ministre de la défense nomme le référent handicap dans les hôpitaux militaires, qui sont traités comme des hôpitaux normaux.

Pour l'application du présent décret, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Au sein de ces hôpitaux, le référent handicap est nommé par décision du ministre de la défense.

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Source : Légifrance