Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article 3 met à jour certaines règles pour les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1511-13 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-13