JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les concours de recrutement de conducteurs ambulanciers

Résumé Les concours de conducteurs ambulanciers ouverts avant cette date suivent les anciennes règles, et les lauréats non nommés deviennent stagiaires dans la nouvelle réglementation.

Les concours de recrutement ouverts dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les conducteurs ambulanciers lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent et dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des conducteurs ambulanciers ou le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les concours de recrutement ouverts dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les conducteurs ambulanciers lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent et dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des conducteurs ambulanciers ou le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.