Décret n°2022-1643 du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance