Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à être en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.