Décret n°2022-1636 du 22 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour le transfert des services

Résumé. Un comité supervise le transfert des services et fait un rapport après trois ans.

Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance