Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des présidents des collèges de déontologie
Résumé Les responsables de l'éthique dans les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent donner leur avis sur certaines règles.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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